En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 26-10.780 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 26-10.780
Demandeur : la société Geocoton
Défendeur : M. [Q]
Requête n° : 625/26
Ordonnance n° : 90983 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [N] [Q], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Geocoton, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 juillet 2026 par laquelle M. [N] [Q] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 26-10.780 formé le 20 janvier 2026 par la société Geocoton à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des
débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Si cette dernière fait état d'un accord pour un règlement amiable à la suite de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution forcée, la seule circonstance de versements effectués depuis le mois de mai 2026 ne saurait pour autant établir l'existence d'un accord des parties ayant pour effet de suspendre l'exigibilité immédiate des sommes faisant l'objet des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué et cette même partie ne produit aucun élément de nature à établir l'existence de conséquences manifestement excessives.
Dès lors la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 26-10.780 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.