En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 19-23.339 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : M 19-23.339
Demandeur : la société Najwil
Défendeur : le syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise et autre
Requête n° : 563/26
Ordonnance n° : 90974 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Najwil, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
le commissaire du gouvernement de l'Isère, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-23.339 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu la requête du 24 juin 2026 par laquelle la société Najwil demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Piwnica et Molinié ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi démontre, sans être contredit, qu'il a fait remettre par voie de signification un chèque de banque correspondant aux sommes qu'il était tenu de restituer en exécution de l'arrêt attaqué.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 19-23.339 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Textes appliqués
- Article ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 19-23.339 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.