En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-10.475 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : M 23-10.475
Demandeur : M. [F]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne
Requête n° : 615/26
Ordonnance n° : 88951 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [F], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 23-10.475 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [F] à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne ;
Vu la requête du 9 juillet 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 25 avril 2024 , point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-10.475 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [I] [F] est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne la somme de 3000 euros.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Textes appliqués
- Article ordonnance du 30 novembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 23-10.475 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [F] a la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne.
- Article du code de procedure civile, M. [I] [F] est condamne a payer a la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne la somme de 3000 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.