Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 23-10.475

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 10 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88951

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-10.475 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : M 23-10.475

Demandeur : M. [F]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

Requête n° : 615/26

Ordonnance n° : 88951 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [F], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 23-10.475 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [F] à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne ;

Vu la requête du 9 juillet 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 25 avril 2024 , point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-10.475 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [I] [F] est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 30 novembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 23-10.475 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [I] [F] a la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne.
  • Article du code de procedure civile, M. [I] [F] est condamne a payer a la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne la somme de 3000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.