En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-14.477 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : M 23-14.477
Demandeur : M. [F] et autre
Défendeur : la société BTP prévoyance
Requête n° : 551/26
Ordonnance n° : 88949 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BTP prévoyance, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Q] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [N] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 23-14.477 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Q] [F], Mme [N] [F] à la société BTP prévoyance ;
Vu la requête du 22 juin 2026 par laquelle la société BTP prévoyance demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 14 février 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BTP Prévoyance une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-14.477 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [Q] [F], Mme [N] [F] sont condamnés à payer à la société BTP prévoyance la somme de 3000 euros.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Textes appliqués
- Article ordonnance du 8 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 23-14.477 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [Q] [F], Mme [N] [F] a la societe BTP prevoyance.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.