Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 23-14.477

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88949

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-14.477 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : M 23-14.477

Demandeur : M. [F] et autre

Défendeur : la société BTP prévoyance

Requête n° : 551/26

Ordonnance n° : 88949 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BTP prévoyance, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Q] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [N] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 23-14.477 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Q] [F], Mme [N] [F] à la société BTP prévoyance ;

Vu la requête du 22 juin 2026 par laquelle la société BTP prévoyance demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 14 février 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BTP Prévoyance une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 23-14.477 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [Q] [F], Mme [N] [F] sont condamnés à payer à la société BTP prévoyance la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 8 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 23-14.477 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [Q] [F], Mme [N] [F] a la societe BTP prevoyance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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