Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 23-20.883

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G9, 6 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88950

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 23-20.883 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Z 23-20.883

Demandeur : Mme [I]

Défendeur : la société Location automobiles matériels

Requête n° : 552/26

Ordonnance n° : 88950 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Location automobiles matériels, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [F] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 mai 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 23-20.883 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [F] [I] à la société Location automobiles matériels ;

Vu la requête du 19 juin 2026 par laquelle la société Location automobiles matériels demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 10 juin 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société LOCAM une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 23-20.883 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [F] [I] est condamnée à payer à la société Location automobiles matériels la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 30 mai 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 23-20.883 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [F] [I] a la societe Location automobiles materiels.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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