DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 25-18.544

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rennes, 10 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50925

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation48 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[C]

Pourvoi n°

: Y 25-18.544

Demandeur(s)

: Mme [T]

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: le Crédit lyonnais et autres

Ordonnance

: 50925

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [T], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 août 2025

contre le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (service des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :

1°/ au Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 3],

2°/ au service de gestion comptable (SGC) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],

3°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 3],

4°/ au service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 4], dont le siège est centre des finances publiques, [Adresse 6],

[Localité 3],

5°/ à la société I2R radiologie Saint Laurent, dont le siège est

[Adresse 7],

6°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

7°/ à la société [Adresse 9], dont le siège est chez [Localité 5] contentieux, [Adresse 10],

8°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

9°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],

10°/ à la société Eos France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à la société Floa, société anonyme, dont le siège est immeuble G7,

[Adresse 14],

12°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme,

dont le siège est [Adresse 15],

13°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],

14°/ à la société Hoist finance Ab, dont le siège est [Adresse 17],

15°/ à la société SPL Eau du bassin rennais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],

16°/ à l'établissement public Fonds de garantie - service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), dont le siège est

[Adresse 19],

17°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 20], prise en la personne de Mme [Y] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la société SFR,

18°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 21], prise en la personne de

Mme [F] [A], en qualité de mandataire judiciaire de la société SFR,

19°/ à la société d'administrateurs judiciaires [M] et [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 22],

prise en les personnes de Mme [U] [G] et de M. [H] [M], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société SFR,

20°/ à la société 2M et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 23], prise en les personnes de Mmes [Q] [P] et [J] [X], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SFR.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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