Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 25-20.393

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 30 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90961

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que La République Bolivarienne du Vénézuela, Instituto De Ferrocarriles Del Estado se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-20.393.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : G 25-20.393

Demandeur : la société Astaris S.p.A et autres

Défendeur : La République Bolivarienne du Vénézuela et autre

Requête n° : 543/26

Ordonnance : 90961 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La République Bolivarienne du Vénézuela, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

Instituto De Ferrocarriles Del Estado, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Astaris S.p.A, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ghella S.p.A., ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société Webuild S.p.A., ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 juin 2026 par laquelle La République Bolivarienne du Vénézuela, Instituto De Ferrocarriles Del Estado demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-20.393 formé le 23 octobre 2025 par la société Astaris S.p.A, la société Ghella S.p.A., la société Webuild S.p.A. à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 17 juin 2026, La République Bolivarienne du Vénézuela, Instituto De Ferrocarriles Del Estado se sont désistées de leur requête en radiation.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que La République Bolivarienne du Vénézuela, Instituto De Ferrocarriles Del Estado se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-20.393.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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