En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro R 25-21.849 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : R 25-21.849
Demandeur : M. [D]
Défendeur : Mme [D]
Requête n° : 489/26
Ordonnance n° : 90947 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [X] [D] épouse [B], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [D], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 juin 2026 par laquelle Mme [X] [D] épouse [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-21.849 formé le 9 décembre 2025 par M. [N] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d'appel de Douai ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des
débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La partie demanderesse au pourvoi fait valoir qu'à considérer qu'elle a été condamnée à rapporter la somme de 48 384,07 euros à la succession, cette condamnation ne pourrait donner lieu à exécution dès lors que le rapport a lieu en moins-prenant. Elle soutient que le rapport à la succession demandé représente dès lors une somme bien supérieure aux revenus annuels de
M. [D], et même du foyer, lesquels doivent en outre assurer les charges de la vie courante. M. [D], dont les revenus sont particulièrement faibles et déjà insuffisant pour répondre à son passif, ne peut manifestement pas faire face au rapport d'une somme d'une importance telle.
Cependant, il convient de relever qu'en l'état, la partie demanderesse au pourvoi ne produit aucun élément de nature à établir que le montant des sommes que l'intéressé est susceptible de percevoir dans le cadre des opérations de liquidation de succession sera indubitablement supérieur à celui dont il doit le rapport. Par ailleurs, s'il est certain que l'intéressé dispose d'un revenu fiscal de référence de 362 euros et accuse un déficit de 18547 euros au titre des revenus agricoles pour 2025, il reste que les pièces produites établissent qu'alors qu'il disposait avec son épouse d'une créance de 639 648 euros, constituée de droit à produire, d'amélioration de fonds et de matériel à l'égard d'une société civile d'exploitation agricole se rapportant à une cession de tout ou partie d'une activité agricole, il a été convenu d'un paiement de cette somme par échéances annuelles de 49 750,91 euros sur 15 ans moyennant un taux d'intérêts de 2% annuels le 1er janvier 2025, soit en cours de procédure d'appel. Si ce choix peut se comprendre dès lors que la société était représentée par son fils, en revanche l'intéressé ne peut soutenir se trouver dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt attaqué et alors que par ailleurs, il ne produit aucun élément relatif à sa situation patrimoniale actuelle.
Dès lors la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro R 25-21.849 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.