Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 25-21.853

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 26 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90959

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 25-21.853 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 25-21.853

Demandeur : la société SNC 36G5

Défendeur : la société The Harmonist

Requête n° : 541/26

Ordonnance n° : 90959 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société The Harmonist, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SNC 36G5, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juin 2026 par laquelle la société The Harmonist demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-21.853 formé le 10 décembre 2025 par la société SNC 36G5 à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des

débats ;

En vertu de l'arrêt attaqué infirmant l'ordonnance de référé entreprise, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes auxquelles elle était tenue au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance.

Le défaut de restitution de ces sommes est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Si la société demanderesse au pourvoi fait état de contestations quant au montant devant être restitué, il reste que les chefs de dispositifs de l'ordonnance qui a été infirmée permettent en tout état de cause de caractériser une créance que les versements effectués sur la base de mesures d'exécution forcée n'ont pas encore permis de rembourser effectivement à ce jour.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 25-21.853 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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