Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 25-22.022

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 14 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90950

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 25-22.022 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : D 25-22.022

Demandeur : Mme [I] et autre

Défendeur : la société Ekip'

Requête n° : 493/26

Ordonnance n° : 90950 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ekip', ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [U] [I] épouse [Z], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [Z], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 juin 2026 par laquelle la société Ekip' demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-22.022 formé le 15 décembre 2025 par Mme [U] [I] épouse [Z], M. [M] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des

débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La partie demanderesse au pourvoi fait état de conséquences manifestement excessives tenant à leur situation pécuniaire.

Cependant, les intéressés disposent en dernier lieu d'un revenu imposable de 47 000 euros et se trouvent être propriétaires de leur immeuble d'habitation. Ils ne font état du versement d'aucune somme, aussi minime soit-elle pour le règlement des condamnations prononcées.

Les difficultés financières évoquées par la partie demanderesse au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 25-22.022 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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