Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 25-22.031

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90958

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-22.031 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 25-22.031

Demandeur : Mme [A]

Défendeur : M. [N] et autres

Requête n° : 540/26

Ordonnance n° : 90958 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société MJ & Associés, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [P] [A], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [N],le procureur général près la cour d'appel de Dijon,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 juin 2026 par laquelle la société MJ & Associés demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-22.031 formé le 15 décembre 2025 par Mme [P] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des

débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi expose que sa situation économique et financière est telle qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter, ne serait-ce que partiellement, les causes de l'arrêt attaqué et qu'en tout état de cause, l'exécution des causes de l'arrêt attaqué emporterait, pour elle , des conséquences manifestement excessives.

Cependant, et alors que l'intéressée dispose de revenus ainsi que l'atteste sa déclaration d'imposition, cette dernière ne justifie d'aucun versement aussi minime soit-il, ni offert de le faire dans l'extrême limite de ses facultés contributives

Les difficultés financières évoquées par la partie demanderesse au pourvoi au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.

Dès lors la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-22.031 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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