En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro S 25-22.034 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : S 25-22.034
Demandeur : la société Château de [Etablissement 1]
Défendeur : la société Km viti services et autre
Requête n° : 550/26
Ordonnance n° : 90966 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Km viti services, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Château de [Etablissement 1], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [G] [Q],
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 juin 2026 par laquelle la société Km viti services demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-22.034 formé le 15 décembre 2025 par la société Château de [Etablissement 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des
débats ;
L'inexécution intégrale des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La société demanderesse au pourvoi expose avoir réglé près de 60% de la somme due en principal et qu'au regard de sa situation financière préoccupante, l'exécution du solde des condamnations mises à la charge de l'exposante par l'arrêt attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour cette dernière.
Cependant, les difficultés financières évoquées par la partie demanderesse au pourvoi ne sont pas, en soi, de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives au regard des sommes en jeu au titre du présent litige et la non exécution apparaît, dans ces conditions, résulter non d'une impossibilité de faire, mais de la volonté arrêtée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro S 25-22.034 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.