En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-22.072.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : G 25-22.072
Demandeur : la société Eurofeu sécurité
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire
Requête n° : 494/26
Ordonnance : 90951 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Eurofeu sécurité, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 juin 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-22.072 formé le 16 décembre 2025 par la société Eurofeu sécurité à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 30 juin 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 25-22.072.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.