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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 25-22.264

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 6 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90971

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 25-22.264

Demandeur : M. [G]

Défendeur : la société [Y]

Requête n° : 557/26

Ordonnance n° : 90971 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [Y], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [G], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 juin 2026 par laquelle la société [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 décembre 2025 par M. [P] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 25-22.264 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes d'un montant disproportionné au regard des ressources du débiteur, disposant d'un revenu fiscal de référence de 2600 euros, qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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