Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 25-22.282

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 51, 21 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90972

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro M 25-22.282 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : M 25-22.282

Demandeur : M. [X]

Défendeur : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire

Requête n° : 558/26

Ordonnance n° : 90972 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [X], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 juin 2026 par laquelle Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 25-22.282 formé le 22 décembre 2025 par M. [I] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des

débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi expose qu'il a dû faire face à une peine d'interdiction temporaire de donner des soins du 1er mars 2021 au 1er mars 2024, ce qui l'a conduit à puiser dans son épargne et il ne dispose plus à ce jour des fonds suffisants pour exécuter les causes de l'arrêt attaqué en un seul versement. Il précise qu'il vient de procéder à un premier versement par chèque de 5000 euros.

Cependant, il convient de constater que l'intéressé, avec son conjoint, dispose d'un revenu fiscal de référence de 95 351 euros pour deux parts, et que l'intéressé n'a procédé que très récemment à l'envoi d'un seul chèque de 5000 euros dont l'encaissement n'est pas établi, en sorte qu'il ne saurait être considéré l'existence de conséquences manifestement excessives, ni la volonté de mettre à exécution l'arrêt attaqué.

Dès lors la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro M 25-22.282 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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