En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 25-82.808 F-D
N° 01486
RB5
12 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [E] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2025, qui, pour vol, l'a condamné à 2 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 19 juillet 2022, le maire de la commune de [Localité 1] (74) a déposé plainte à l'encontre de M. [E] [C] au motif que quatre pieux installés, le 10 juin 2022, sur le parcours d'accès au [Localité 3], avaient été dérobés par l'intéressé. Il a expliqué qu'afin de sécuriser la voie royale d'accès à ce sommet et en accord avec les différents acteurs locaux de la montagne, notamment les compagnies des guides, la mairie de [Localité 1] avait financé l'achat et l'installation, sur l'[Localité 4], de quatre pieux métalliques ; deux pieux avaient été placés sur le versant français et deux autres sur le versant italien. Entre le 10 juin et le 14 juillet 2022, M. [C], guide à [Localité 2], les avait enlevés et emportés, ce dont il avait informé le 14 juillet diverses personnes, dont le maire de [Localité 1], par message électronique.
3. Le prévenu, entendu, a déclaré que la pose des pieux à cet endroit représentait un réel danger.
4. L'action de M. [C] s'est avérée de notoriété publique, notamment auprès des guides locaux. Un article est paru dans la presse locale. Le 7 août 2022, jour de la fête des guides, M. [C] a déposé un pieu sur l'estrade des officiels en pleine cérémonie pour l'offrir au maire.
5. Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour le vol de deux pieux, posés en Italie, l'a déclaré coupable du surplus des faits et condamné au paiement d'une amende de 600 euros.
6. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
DMotivation
7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur les troisième et quatrième moyens
Enoncé des moyens
8. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable de vol, alors :
« 1°/ que, d'une part, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale, peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression ; qu'il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionnée de la condamnation, contrôle requérant un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, in concreto, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ; qu'en jugeant que la répression des faits de vol ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression du prévenu aux motifs que « la commission du vol des pieux ne saurait être considérée comme le moyen incontournable qu'avait le prévenu d'exercer sa liberté d'expression dès lors qu'il disposait d'autres moyens pour "s'exprimer" », qu'il a exercé un recours administratif contre la décision d'implantation des pieux « bien après la commission des faits », et qu'en commettant ces faits « il s'est positionné comme décideur et pas seulement comme lanceur d'alerte comme il semble le prétendre » (arrêt, pp. 6-7), sans procéder à un contrôle de proportionnalité par un examen d'ensemble, prenant en compte les critères exigés, la cour d'appel, qui a insuffisamment motivé sa décision, a méconnu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles et du code de procédure pénale ;
2°/ que, d'autre part, en déclarant le prévenu coupable des faits de vol, lorsque ses agissements s'inscrivaient dans le cadre d'une action militante entreprise dans le but d'alerter le public sur plusieurs sujets d'intérêt général, à savoir la sécurité, la protection de l'environnement et la régularité des actions des fonctionnaires, et que cette démarche, menée en tant que guide de montagne doté d'une expertise reconnue sur les sujets critiqués, présentait une gravité très modérée et n'a causé qu'un faible dommage, de sorte qu'il devait être conclu à une ingérence injustifiée et disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression par leur incrimination pénale, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles et du code de procédure pénale. »
9. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [C] à la peine de 2 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis, alors :
« 1°/ que, d'une part, le prononcé d'une peine, peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause ; qu'il appartient au juge de contrôler la proportionnalité de la peine au regard de la valeur du bien et la réversibilité du dommage ; qu'en motivant la peine d'amende prononcée en se référant uniquement aux exigences générales de motivation prévues par le code de procédure pénale, et sans rechercher si cette peine n'était pas disproportionnée au regard du droit à la liberté d'expression de Monsieur [C], selon le contrôle in concreto exigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble 591 et du code de procédure pénale ;
2°/ que, d'autre part, en condamnant le prévenu à une peine de 2.000 euros d'amende pour le vol de deux pieux d'une faible valeur, lorsque le dommage causé à la commune est réversible, trois des pieux étant localisés et récupérables, la cour d'appel a prononcé une peine disproportionnée portant une atteinte injustifiée à sa liberté d'expression, et a ainsi violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles et du code de procédure pénale. »
FMotivation
Réponse de la Cour
10. Les moyens sont réunis.
11. Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
12. Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié ; Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, publié ; Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-86.685, publié).
13. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé (Crim., 5 février 2025, pourvoi n° 24-80.051, publié).
14. En l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable de vol et le condamner à une peine d'amende partiellement assortie du sursis, l'arrêt attaqué rappelle les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence précitée.
15. Les juges énoncent notamment que, si le prévenu a déclaré avoir commis ces faits dans un but sécuritaire, afin de protéger les guides et les alpinistes, il n'a pas seulement exprimé son opinion mais a également, de façon unilatérale, décidé de faire disparaître une voie d'accès au [Localité 3] et de promouvoir la sienne. Les juges relèvent qu'il s'est ainsi comporté comme décideur et pas seulement comme lanceur d'alerte, étant observé qu'il bénéficie d'une réputation et expose régulièrement ses positions dans les médias.
16. Ils ajoutent que la répression des faits de vol ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression du prévenu mais est au contraire parfaitement proportionnée au trouble causé en matière de sécurité en montagne et au coût financier engendré pour la collectivité, soit 1 790 euros.
17. Puis les juges relèvent qu'au regard de la gravité de l'infraction commise au préjudice de la collectivité et dont les implications sécuritaires sont majeures, de la personnalité du prévenu, des éléments de sa situation matérielle, familiale et sociale et de sa carence à justifier de ses ressources et de ses charges en dépit de l'injonction qui lui a été faite, une amende de 2 000 euros dont 1 000 euros avec sursis constitue une peine appropriée et proportionnée aux objectifs assignés à la sanction pénale par l'article du code pénal.
18. En l'état de ces seules énonciations, abstraction faite de motifs inopérants relatifs à d'autre modes d'expression et à la date du recours devant la juridiction administrative, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens et des principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
19. En premier lieu, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le comportement incriminé présentait un lien direct avec la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général.
20. En second lieu, la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées.
21. En effet, la cour d'appel a constaté les risques causés pour la sécurité résultant de l'action du prévenu, la restitution d'un seul pieu, plus d'un an après, et constaté le préjudice financier et le trouble occasionnés. Elle a pris en compte la gravité des faits, les éléments de personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale ainsi que l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu. Elle a par ailleurs prononcé une peine d'amende partiellement assortie du sursis.
22. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.