CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2026, n° 26-82.941

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01499

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 21 avril 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la requête en annulation en ce qu'elle visait, en premier lieu, la consultation du fichier DPAE hors du cadre d'une enquête portant sur des faits de travail illégal, en deuxième lieu, l'exploitation de données issues de la poursuite à l'étranger de la mesure de géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01], en troisième lieu, la mise en place en urgence par les enquêteurs d'une mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] et l'autorisation de cette mesure par le procureur de la République, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Sommaire

Le monopole conféré par l'article du code de procédure pénale à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sur l'exécution des réquisitions visées à l'alinéa 2 de ce texte n'est pas méconnu, dès lors que le prestataire tiers n'a été requis que pour fournir un appui technique permettant aux enquêteurs d'exploiter les données de téléphonies régulièrement recueillies par l'intermédiaire de ladite plate-forme

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 26-82.941 F-B

N° 01499

MB25

17 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2026

M. [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 21 avril 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 23 juin 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [S] [X], mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses première et cinquième branches, les quatrième, dixième, onzième, douzième et treizième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Les grief ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens6 paragraphes, 6 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors :

« 2°/ de deuxième part, que seuls peuvent accéder aux images issues d'un système de vidéosurveillance installé par un commerçant en application de l'article , dernier alinéa, du Code de la sécurité intérieure, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les personnes disposant elles-mêmes d'une telle habilitation délivrée par l'autorité publique ; que l'existence d'une habilitation individuelle et spéciale ne se présumant pas, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer que la personne requise avait bien qualité pour exploiter le système de vidéoprotection ou visionner les images ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] sollicitait l'annulation du procès-verbal du 9 décembre 2024 aux termes duquel les enquêteurs ont procédé à l'exploitation d'images issues du système de vidéosurveillance équipant la station-service [1] située sur l'Air des Volcans d'Auvergne sur l'A71, mise à disposition par suite d'une réquisition délivrée au « directeur de site » dont l'habilitation n'est pas versée en procédure ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les images consultées concernent des prises de vue à l'intérieur de la station-service [Etablissement 1] et proviennent d'un système de traitement privé, ne relevant pas de l'article du code de la sécurité intérieure » et que « le caractère régulier de la remise des images traitées via le système de vidéoprotection des systèmes privés mentionnées est, en l'espèce, attesté par les seules réquisitions adressées au propriétaire du traitement, qui était par nature dûment habilité à consulter les images de son système de vidéoprotection, la production de l'habilitation de M. [O] étant donc inopérante, celui-ci étant par nature habilité à consulter, extraire et transmettre les images du système de vidéoprotection dont il est le responsable », quand la consultation litigieuse relevait bien de l'article du Code de la sécurité intérieure relatif aux « systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol » de sorte que la chambre de l'instruction était tenue de s'assurer de la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale de Monsieur [O], laquelle ne peut se déduire de sa seule qualité de directeur de site, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, , , , , , et du Code de la sécurité intérieure, , et du Code de procédure pénale ;

3°/ de troisième, que seuls peuvent accéder aux images issues d'un système de vidéosurveillance installé par un commerçant en application de l'article , dernier alinéa, du Code de la sécurité intérieure, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les personnes disposant elles-mêmes d'une telle habilitation délivrée par l'autorité publique ; que l'existence d'une habilitation individuelle et spéciale ne se présumant pas, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer que la personne requise avait bien qualité pour exploiter le système de vidéoprotection ou visionner les images ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] sollicitait l'annulation du procès-verbal du 9 décembre 2024 aux termes duquel les enquêteurs ont procédé à l'exploitation d'images issues du système de vidéosurveillance équipant le restaurant [Etablissement 4] de la vie de [Localité 1] situé [Adresse 1], consultées directement au sein de l'établissement avant la remise d'une réquisition, non au responsable du traitement mais au « manager » de l'établissement, sans que son habilitation ne soit versée en procédure ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les images consultées proviennent d'un système privé, ne rel[èvent] pas de l'article du code de la sécurité intérieure », que « le caractère régulier de la remise des images traitées via le système de vidéoprotection des systèmes privés mentionnées est, en l'espèce, attesté par la remise volontaire par le responsable de traitement, sous forme de mise à disposition, sans moyen coercitif exercé par les enquêteurs, le responsable de traitement, étant par nature dûment habilité à consulter les images de son système de vidéoprotection », et que « peu importe dès lors que la réquisition ait été adressée dans un premier temps au-responsable du restaurant puis à son directeur, sans les nommer, le responsable du traitement étant la personne qui occupe l'une ou l'autre de ses fonctions et qui peut mettre à disposition des enquêteurs lesdites images, en tant que personne privée », quand la consultation litigieuse relevait bien de l'article du Code de la sécurité intérieure relatif aux « systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol », de sorte que la chambre de l'instruction était tenue de s'assurer de la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale de la personne requise, laquelle ne peut se déduire de sa seule qualité de responsable ou de directeur du restaurant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, , , , , , et du Code de la sécurité intérieure, , et du Code de procédure pénale ;

4°/ de quatrième part, que seuls peuvent accéder aux images issues d'un système de vidéosurveillance installé par un commerçant en application de l'article , dernier alinéa, du Code de la sécurité intérieure, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les personnes disposant elles-mêmes d'une telle habilitation délivrée par l'autorité publique ; que l'existence d'une habilitation individuelle et spéciale ne se présumant pas, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer que la personne requise avait bien qualité pour exploiter le système de vidéoprotection ou visionner les images ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] sollicitait l'annulation des procès-verbaux des 13 février, 7 et 8 avril 2025 aux termes desquels les enquêteurs ont procédé à l'exploitation des images issues du système de vidéosurveillance équipant l'hôtel « [Localité 2] » situé [Adresse 2] à [Localité 3] et le « Café de la gare de [Localité 4] », obtenues par voie de réquisitions délivrées en premier lieu, au « responsable » de l'Hôtel, en deuxième lieu, au « directeur » de l'hôtel, et en troisième lieu au « directeur » du café, à défaut de pouvoir contrôler la réalité des habilitations individuelles et spéciales de chacune des personnes requises ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les prises de vue à l'extérieur des établisséments de l'hôtel [Etablissement 5] et du café de la gare de [Localité 4], concernent le parking de ces établissements privés et les caméras sont situées Sur les façades de l'hôtel [Etablissement 5] et du café de la gare de [Localité 4] », de sorte que « les images consultées proviennent d'un système privé, ne relevant donc pas de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieures » et que « le caractère régulier de la remise des images traitées via le système de vidéo protection des systèmes privés mentionnés est, en l'espèce, attesté par les réquisitions adressées au propriétaire du traitement, qui était par nature dûment habilité à consulter les images de son système de vidéoprotection et à les remettre aux enquêteurs par une mise à disposition sur réquisition », quand la consultation litigieuse relevait bien de l'article du Code de la sécurité intérieure relatif aux « systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol », de sorte que la chambre de l'instruction, qui était tenue de s'assurer de la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale de la personne requise, laquelle ne peut se déduire de sa seule qualité de propriétaire, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, , , , , , et du Code de la sécurité intérieure, , et du Code de procédure pénale. »

FMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

5. Pour écarter les moyens de nullité pris du défaut d'habilitation des directeurs respectifs de la station [Etablissement 2] énergie de l'aire des Volcans d'Auvergne et du restaurant McDonald's de Beaumont, requis aux fins de transmettre des images de vidéoprotection de leurs établissements, l'arrêt attaqué énonce que ces images, prises à l'intérieur de la boutique de la station service et sur le parking du restaurant, ne montrent pas la voie publique et relèvent de systèmes de vidéoprotection privée, non soumis aux règles de l'article du code de la sécurité intérieure.

6. Les juges retiennent que le caractère régulier de la remise des images résulte de ce qu'elle a été le fait, volontairement, du responsable du traitement, par nature habilité à la consultation des images de son système de vidéoprotection.

7. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que les données ainsi obtenues ne relevaient pas des dispositions de l'article du code de la sécurité intérieure, alors qu'elles étaient issues de systèmes de vidéoprotection mis en oeuvre, au sens de l'avant-dernier alinéa de ce texte, dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens.

8. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il résulte des articles et , III, 4°, du code de la sécurité intérieure que les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection dans des lieux ou établissements ouverts au public, pouvant être requises directement ou par l'intermédiaire de leur représentant, sont nécessairement autorisées à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire.

9. Ainsi, le grief doit être écarté.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

10. Pour écarter le moyen de nullité pris du défaut d'habilitation du responsable de l'hôtel Clermont Estaing et du directeur du Café de la gare de [Etablissement 3], requis aux fins de transmettre des images de vidéosurveillance de leurs établissements, en ce que ces moyens portent sur les images captées dans les parties accessibles au public de l'emprise de ces établissements, l'arrêt attaqué énonce que, si ces systèmes n'étaient pas régulièrement autorisés par un arrêté préfectoral, une telle irrégularité, qui ne constitue pas la méconnaissance d'une disposition de procédure pénale, ne saurait entraîner la nullité.

11. En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que les systèmes de surveillance concernés étaient mis en oeuvre en dehors du cadre légal et réglementaire prévu au code de la sécurité intérieure, de sorte que l'habilitation requise par ce code est sans objet, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

GMoyens5 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le huitième moyen

Enoncé du moyen

13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors :

« 1°/ d'une part, qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif technique permettant la mise en œuvre d'une mesure attentatoire à la vie privée doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête ayant fait obstacle au retrait du dispositif et s'il est établi que le dispositif a bien été désactivé ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le dispositif de géolocalisation mis en œuvre sur le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1], sur autorisation du procureur de la République pour une durée de 15 jours à compter du 17 octobre 2024, a fait l'objet d'une autorisation de poursuite par le juge des libertés et de la détention, le 31 octobre 2024 et pour une nouvelle durée d'un mois ; que le 1er décembre 2024, les enquêteurs ont cessé la mesure, sans toutefois procéder au retrait du dispositif technique, dont la prolongation a été autorisée le 4 décembre par le magistrat ; qu'en l'absence d'acte de la procédure faisant état d'une impossibilité technique ou de contraintes de sécurité ayant fait obstacle au retrait de ce dispositif au terme de la période autorisée pour sa mise en œuvre, la défense était bien fondée à solliciter l'annulation des actes et pièces relatant la fin de cette mesure et son exploitation ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « l'impossibilité technique du retrait est en outre justifiée par l'extrême mobilité du véhicule soulignée par les enquêteurs lors de la pose en urgence du dispositif », quand il ne résulte pas du procès-verbal relatant la cessation de la mesure que les enquêteurs ont constaté, au jour où ils devaient procéder à la dépose du dispositif, une extrême mobilité de la part de l'exposant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et , et du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part, qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif technique permettant la mise en œuvre d'une mesure attentatoire à la vie privée doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête ayant fait obstacle au retrait du dispositif et s'il est établi que le dispositif a bien été désactivé ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le dispositif de géolocalisation mis en œuvre sur le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1], sur autorisation du procureur de la République pour une durée de 15 jours à compter du 17 octobre 2024, a fait l'objet d'une autorisation de poursuite par le juge des libertés et de la détention, le 31 octobre 2024 et pour une nouvelle durée d'un mois ; que le 1er décembre 2024, les enquêteurs ont cessé la mesure, sans toutefois procéder au retrait du dispositif technique, dont la prolongation a été autorisée le 4 décembre par le magistrat ; qu'en l'absence d'acte de la procédure faisant état d'une impossibilité technique ou de contraintes de sécurité ayant fait obstacle au retrait de ce dispositif au terme de la période autorisée pour sa mise en œuvre, la défense était bien fondée à solliciter l'annulation des actes et pièces relatant la fin de cette mesure et son exploitation ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « le procès-verbal visé en 0136 mentionne que les enquêteurs informent le juge d'instruction que "la géolocalisation du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] a pris fin le 1er décembre 2024 à minuit", démontrant ainsi la désactivation du système et sollicitent, du fait de cette désactivation, une autorisation de recourir à un moyen technique destiné à la localisation en temps réel sur ce même véhicule à partir du 4 décembre 2024 (0136) », que « les enquêteurs ont fait mention sur un procès-verbal en date du 2 décembre 2024 intitulé "Cessation GTR Peugeot 206 [Immatriculation 1]" de la date et de l'horaire à laquelle cette mesure a effectivement pris fin, soit le 1er décembre 2024 à 20 heures (0107) » et qu'« il est démontré qu'aucune mesure de géolocalisation n'est intervenue jusqu'à ce que le juge d'instruction autorise la prolongation de la mesure », quand l'existence d'un procès-verbal de cessation de la mesure de géolocalisation et la circonstance qu'aucune mesure de géolocalisation n'est intervenue dans l'intervalle entre le terme de la période autorisée pour sa mise en œuvre et l'autorisation de prolongation de la mesure ne signifient pas nécessairement que le dispositif a été désactivé, la chambre de l'instruction, qui devait s'en assurer au besoin en ordonnant un supplément d'information, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et , et du Code de procédure pénale. »

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

14. Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le dispositif technique de géolocalisation n'a pas été retiré entre la fin de la première mesure le 1er décembre 2024 et la reprise d'une nouvelle mesure à compter du 4 décembre suivant, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal coté D 107, en date du 2 décembre 2024, intitulé « Cessation GTR Peugeot 206 [Immatriculation 1] », que la première mesure de géolocalisation a été effectivement désactivée le 1er décembre 2024 à 20 heures 00.

15. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, pour les motifs qui suivent.

16. En premier lieu, le requérant ne saurait se prévaloir d'une atteinte effective à sa vie privée dès lors que, ainsi que l'a constaté la chambre de l'instruction, il résulte des procès-verbaux dressés par les enquêteurs que ceux-ci ont procédé à la désactivation du dispositif technique à l'échéance de la première mesure, sans que cette condition soit soumise au constat préalable d'une impossibilité de procéder au retrait de ce dispositif.

17. En second lieu, faute d'avoir été soumis aux juges du fond, le grief pris de ce que le dispositif n'aurait pas été effectivement désactivé dans l'intervalle séparant les deux mesures est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable.

18. Ainsi, le moyen doit être écarté.

IMoyens5 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le neuvième moyen

Enoncé du moyen

19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors :

« 1°/ d'une part, que sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles à et du Code de procédure pénale sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution ; que s'il est recouru par exception à un prestataire de service extérieur, il appartient au magistrat en charge de la procédure de l'autoriser expressément en constatant l'impossibilité technique de recourir à la PNIJ ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] faisait valoir que de nombreuses mesures de géolocalisation ont été mises en œuvre par le truchement de la société [2], à travers des réquisitions listées à l'article du Code de procédure pénale, sans autorisation permettant de déroger au principe du recours impératif à la PNIJ émanant du magistrat compétent avant le 4 décembre 2024 et en tout état de cause sans qu'une impossibilité technique ne soit caractérisée ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter l'annulation des procès-verbaux relatant ces opérations ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « les actes visés ayant eu recours à des prestataire hors PNIJ pour la GTR des lignes 0673745927 (D571 à D584), 0684441008(0295 à D300), et de l'Audi SQ7 EV-669 LG (D312 à D316) sont tous postérieurs à l'autorisation donnée par le juge d'instruction le 4 décembre 2024 de recourir à d'autres prestaires que la PNIJ pour les GTR en raison d'impossibilités techniques, précisément indiquées par les enquêteurs, au sens de l'article du code de procédure pénale » et que « les impossibilités techniques soulevées par les enquêteurs le 4 décembre 2024 existaient nécessairement en octobre et novembre 2024, les problématiques qu'ils rencontraient, concernant la PNIJ et les avancées technologiques de la société [3] alors que la proportion de DATA utilisée par [S] [X] et l'impossibilité pour la PNIJ de procéder à l'identification des correspondants [4] ainsi que la complexité de la mise en place de la géolocalisation active en temps réel de la PNIJ pour tous les opérateurs, ne pouvant qu'être préexistantes et n'étant pas nées le jour de l'autorisation du juge d'instruction », quand les mesures de géolocalisation ont été initiées alors que chacun des opérateurs concernés étaient définitivement et individuellement raccordés à la PNIJ, de sorte que l'impossibilité technique avancée par les enquêteurs demeure à l'état de simple allégation et que le recours à la PNIJ, en capacité de fournir des prestations identiques aux prestataires privés, s'imposait, la chambre de l'instruction a violé les articles , et du Code de procédure pénale.

2°/ que sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles à et du Code de procédure pénale sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution ; que s'il est recouru par exception à un prestataire de service extérieur, il appartient au magistrat en charge de la procédure de l'autoriser expressément en constatant l'impossibilité technique de recourir à la PNIJ ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X] faisait valoir que de nombreuses mesures de géolocalisation ont été mises en oeuvre par le truchement de la société [2], à travers des réquisitions listées à l'article du Code de procédure pénale, sans autorisation permettant de déroger au principe du recours impératif à la PNIJ émanant du magistrat compétent avant le 4 décembre 2024 et en tout état de cause sans qu'une impossibilité technique ne soit caractérisée ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter l'annulation des procès-verbaux relatant ces opérations ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « pour les actes précédant cette autorisation, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher si des impossibilités techniques existaient à la date des actes litigieux » et que « les impossibilités techniques soulevées par les enquêteurs le 4 décembre 2024 existaient nécessairement en octobre et novembre 2024, les problématiques qu'ils rencontraient, concernant la PNIJ et les avancées technologiques de la société [3] alors que la proportion de DATA utilisée par [S] [X] et l'impossibilité pour la [5] de procéder à l'identification des correspondants [4] ainsi que la complexité de la mise en place de la géolocalisation active en temps réel de la PNIJ pour tous les opérateurs, ne pouvant qu'être préexistantes et n'étant pas nées le jour de l'autorisation du juge d'instruction », quand elle n'avait d'autre choix que de constater que les enquêteurs avaient adressé des réquisitions aux fins de mise en oeuvre de mesures de géolocalisation auprès de la Sociéré [2], prestataire privé et tiers à la PNIJ, sans y avoir été préalablement autorisés par le magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a violé les articles , et du Code de procédure pénale. »

JMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

20. Pour écarter le moyen pris du recours irrégulier à un prestataire extérieur à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) pour l'exécution de cinq mesures de géolocalisation en temps réel, l'arrêt attaqué énonce que le recours à la société [2] pour trois des mesures concernées est postérieur à l'autorisation donnée par le juge d'instruction le 4 décembre 2024, à la suite d'un compte rendu des enquêteurs faisant état des « avancées technologiques de la société [3] », de la « proportion de DATA utilisée par [S] [X] », de « l'impossibilité pour la PNIJ de procéder à l'identification des correspondants [4] » et de la « complexité de la mise en place de la géolocalisation active en temps réel de la PNIJ pour tous les opérateurs ».

21. Les juges ajoutent que les difficultés relevées par les enquêteurs au mois de décembre 2024 étaient nécessairement déjà existantes aux mois d'octobre et novembre précédents.

22. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.

23. En premier lieu, ainsi qu'il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation, pour l'examen du moyen de nullité, a le contrôle, la société tierce n'a été requise que pour fournir un appui technique permettant aux enquêteurs d'exploiter les données de téléphonie régulièrement recueillies par l'intermédiaire de la PNIJ, en conformité avec le monopole prévu à l'article du code de procédure pénale.

24. En second lieu, ni le texte précité ni aucune autre disposition de procédure pénale ne soumet le recours à un prestataire extérieur à la PNIJ à une autorisation spéciale du magistrat en charge de la procédure.

25. Ainsi, le moyen doit être écarté.

KMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors « que les enquêteurs, qui ne sont autorisés à consulter le fichier DPAE que pour la recherche et la constatation des infractions en matière de travail dissimulé, doivent, en toute autre matière, procéder par voie de réquisitions auprès des organismes qualifiés et dans les conditions prévues par les articles ou du Code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [X], qui faisait valoir que l'accès des enquêteurs au fichier DPAE les 9 septembre 2024 et 7 octobre 2025 était irrégulier comme étant intervenu dans le cadre d'une enquête ayant pour objet des faits non pas de travail dissimulé mais d'infractions à la législation sur les stupéfiants, était bien fondée à solliciter l'annulation des procès-verbaux relatant ces consultations ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter ce moyen de nullité, et après avoir rappelé que « les OPJ n'ont pas d'accès direct, permanent ou automatique, ni de droit général de consultation, hormis pour le droit d'accès à certaines informations dans le cadre des enquêtes judiciaires, sur réquisition judiciaire de l'article du Code de procédure pénale adressée à l'URSSAF, ce qui constitue une transmission légale et ponctuelle de données », que « messieurs [N] et [Q] étaient habilités à consulter ce fichier au moment des consultations successives », quand il lui appartenait de rechercher si les enquêteurs, qui ne sont autorisés à consulter le fichier DPAE que pour la recherche et la constatation des infractions en matière de travail dissimulé, avaient régulièrement requis un tiers afin de transmission des données de l'exposant figurant au sein du fichier DPAE, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, , , , et du Code du travail, , et du Code de procédure pénale. »

LMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

27. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

28. Pour écarter le moyen de nullité pris de la consultation par les officiers de police judiciaire de la base de données des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) dans le cadre d'une enquête ne portant pas sur des faits relevant du travail illégal, l'arrêt attaqué énonce que la régularité de la consultation de ce traitement n'est soumise qu'à l'habilitation individuelle et spéciale des enquêteurs y ayant procédé, laquelle est en l'espèce établie par les pièces versées au dossier de la procédure.

29. En se déterminant ainsi, alors que les articles , , et du code du travail ne peuvent fonder l'accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait de rechercher si cet accès avait pu avoir lieu régulièrement sur le fondement des articles , du code de procédure pénale et des dispositions réglementaires prises pour l'application du premier de ces textes, n'a pas justifié sa décision.

30. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

MMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Et sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

31. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors « que les données issues d'une géolocalisation en temps réel mise en œuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre État ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que, autorisés par le juge d'instruction à mettre en œuvre d'une mesure de géolocalisation en temps réel sur la ligne téléphonique n° 0613300474, les enquêteurs ont excédé les limites territoriales de leur compétence en procédant au suivi de diverses cellules accrochées par la ligne leur permettant de relater un déplacement entre la Suisse et le Sénégal, via l'Espagne et le Maroc, sans retour sur le territoire français ; qu'elle était dès lors bien fondée à solliciter l'annulation de la mesure de géolocalisation s'étant poursuivie en dehors des limites du territoire national, faute d'autorisation préalable ou concomitante émanant de la Suisse, l'Espagne, le Maroc et le Sénégal ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que le procès-verbal se contente de faire mention « a posteriori du déplacement de ligne pour la journée du 14 janvier 2025 en France, puis du déplacement de la ligne deux jours plus tard en Suisse, puis en Espagne, au Maroc et enfin au Sénégal » et qu'« aucune donnée relative à un procès-verbal quelconque itinéraire n'est ainsi mentionnée dans chaque pays traversé » de sorte que le procès-verbal « doit s'analyser comme une reconstitution ultérieure du parcours de la ligne et non comme une localisation en temps réel », quand, fût-ce pour relater de précédents déplacements, le procès-verbal ne rend pas moins compte des résultats de l'exploitation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel à défaut de trace en procédure d'une quelconque exploitation des factures détaillées obtenues sur réquisitions auprès de l'opérateur de la ligne concernée, la chambre de l'instruction, qui n'avait d'autre choix que de constater qu'en procédant à l'exploitation du dispositif de géolocalisation pour relater un déplacement entre la Suisse et le Sénégal, via l'Espagne et le Maroc, sans retour sur le territoire français, les enquêteurs ont poursuivi illégalement la mesure en dehors du territoire national, a violé les articles , , et du Code de procédure pénale. »

NMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

32. Il se déduit de ce texte que les données issues d'une mesure de géolocalisation en temps réel mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation.

33. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'exploitation irrégulière de données de géolocalisation recueillies à l'étranger, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal critiqué ne fait mention que du déplacement de la ligne téléphonique suivie sur le territoire national, puis de son passage en Suisse, en Espagne, au Maroc et au Sénégal, sans que ne soit mentionnée aucune donnée relative à un itinéraire dans les pays traversés.

34. Les juges en déduisent que ces opérations doivent, malgré les termes impropres utilisés par l'enquêteur, s'analyser comme une reconstitution a posteriori de l'itinéraire de la ligne téléphonique, non soumise aux dispositions des articles et suivants du code de procédure pénale.

35. En statuant ainsi, alors que l'indication de ce que la ligne téléphonique avait activé des cellules sur les territoires de plusieurs Etats étrangers successifs constitue en soi une exploitation de données recueillies en dehors du territoire national, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

36. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

OMoyens5 paragraphes, 4 min de lecture

Et sur le sixième moyen

Enoncé du moyen

37. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors :

« 2°/ d'autre part, qu'il ne peut être procédé à la pose d'un dispositif de géolocalisation d'un véhicule par les enquêteurs agissant de leur propre initiative qu'à la condition que ceux-ci ou le magistrat sous le contrôle duquel ils agissent et qui délivre une autorisation a postériori justifient cette mesure au regard de l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 17 octobre 2024, à 17h36, un dispositif de géolocalisation a été mis en place par les enquêteurs sur le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par Monsieur [X] ; que le procès-verbal de pose du dispositif vise « l'urgence et l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves », considérant que « les conditions de sécurité et de discrétion éta[ient]réunies », sans toutefois en justifier ; que l'autorisation délivrée par le procureur de la République, qui n'est pas une autorisation de poursuite de la mesure mais une autorisation de mise en œuvre de celle-ci, ne permet pas d'établir l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens au moment où le dispositif a été posé, de sorte que la défense était bien fondée à solliciter l'annulation de cette mesure ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que la mise en place du dispositif était justifiée « par la nécessité d'exercer de manière efficace une surveillance physique de [X] [S]; impliqué dans un trafic de stupéfiants, et de pouvoir suivre techniquement les déplacements de la voiture qu'il pouvait être amené à utiliser pour ses trajets liés à son activité relevant de la criminalité organisée, l'intéressé ayant déjà été perdu de vue à trois reprises lors de la filature, ce qui constitue des circonstances de fait établissant procès-verbal l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves tel que mentionné dans le critiqué », quand ces motifs n'ont été invoqués ni par les enquêteurs, ni par le procureur de la République, la chambre de l'instruction a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin, qu'il ne peut être procédé à la pose d'un dispositif de géolocalisation d'un véhicule par les enquêteurs agissant de leur propre initiative qu'à la condition que ceux-ci ou le magistrat sous le contrôle duquel ils agissent et qui délivre une autorisation a postériori justifient cette mesure au regard de l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 17 octobre 2024, à 17h36, un dispositif de géolocalisation a été mis en place par les enquêteurs sur le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par Monsieur [X] ; que le procès-verbal de pose du dispositif vise « l'urgence et l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves », considérant que « les conditions de sécurité et de discrétion éta[ient]réunies », sans toutefois en justifier ; que l'autorisation délivrée par le procureur de la République, qui n'est pas une autorisation de poursuite de la mesure mais une autorisation de mise en œuvre de celle-ci, ne permet pas d'établir l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens au moment où le dispositif a été posé, de sorte que la défense était bien fondée à solliciter l'annulation de cette mesure ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « l'autorisation du procureur de la République prise le 17 octobre 2024 et transmise aux enquêteurs à 20 heures, deux heures après la mise en place du dispositif de géolocalisation en temps réel en urgence par les enquêteurs, doit ainsi s'analyser comme une autorisation de recours à un moyen technique destiné à la localisation en temps réel au sens de l'article du code de procédure pénale valant pour l'avenir, soit à partir de l'autorisation du procureur de la République le 17 octobre 2024 à 20 heures et sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'urgence et non comme une autorisation de prolongation devant intervenir dans le délai de 24 heures à partir de la mise en place du dispositif en urgence, au sens de l'article du code de procédure pénale », quand il résulte de ces motifs que la poursuite des opérations n'a dès lors pas fait l'objet d'une autorisation émanant du procureur de la République et comportant l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, tandis que les enquêteurs ont pourtant procédé à la pose d'initiative et en urgence du dispositif de géolocalisation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et du Code de procédure pénale. »

PMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale :

38. Selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement le procureur de la République qui dispose alors d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.

39. Pour écarter le moyen de nullité de la pose en urgence par les enquêteurs d'un dispositif de géolocalisation en temps réel sur le véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [X], l'arrêt attaqué énonce que cette mesure était justifiée par la nécessité d'exercer une surveillance physique de l'intéressé.

40. Les juges constatent que le procès-verbal de surveillance décrit de manière détaillée comment celui-ci a été perdu de vue à trois reprises au cours de sa surveillance, ce qui caractérise le risque imminent de dépérissement des preuves invoqué par ce procès-verbal.

41. Ils retiennent que l'autorisation motivée prise par le procureur de la République deux heures après ces opérations, qui justifie la nécessité de la géolocalisation, doit s'analyser comme une mesure nouvelle et non comme une autorisation de prolongation au sens de l'article du code de procédure pénale, de sorte que la caractérisation de l'urgence n'est pas nécessaire.

42. En statuant ainsi, alors que la décision du procureur de la République ne comporte, au soutien de la poursuite de la mesure de géolocalisation du véhicule équipé en urgence d'un dispositif de géolocalisation en temps réel, aucun énoncé des circonstances de fait de nature à établir l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens et qu'elle ne pouvait pallier cette carence par sa propre appréciation sur ce point, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

43. La cassation est par conséquent de nouveau encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

QMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le septième moyen

Enoncé du moyen

44. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par M. [X], alors « qu'est nulle la décision autorisant le recours à une mesure attentatoire à la vie privée qui ne précise pas, par une motivation concrète, la finalité de la mesure qu'elle autorise, une telle motivation indigente ne pouvant être complétée, même par le visa exprès d'autres actes ou pièces de la procédure ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que l'autorisation de la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule Peugeot 206, immatriculé [Immatriculation 1], utilisé par Monsieur [X], pour une durée de 15 jours, était irrégulièrement motivée, en ce qu'elle ne précisait pas la nécessité de recourir à cette mesure pour parvenir à un objectif précis qui n'était pas davantage explicité ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de cette autorisation, que « le procureur de la République a fait une parfaite application des dispositions de l'article du code de procédure pénale, en précisant concrètement la finalité de cette mesure de géolocalisation, à savoir la poursuite des investigations sur l'implication d'[S] [X], utilisateur du véhicule concerné, dans le milieu des stupéfiants et son lien avec d'autres personnes impliquées dans ce milieu, dont [R] [H] », quand ces motifs, qui ne précisent aucunement la finalité de la mesure en se cantonnant à un bref rappel des faits objets de la procédure, pourraient être identiquement repris pour justifier n'importe quelle mesure d'enquête, dans n'importe quelle affaire de trafic de stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , , et du Code de procédure pénale. »

RMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 5, du code de procédure pénale :

45. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, et que, pour répondre à ces exigences, le magistrat doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser la finalité de la mesure. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.

46. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'insuffisante motivation de l'autorisation, par le procureur de la République, d'une mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1], l'arrêt attaqué énonce que cette décision précise concrètement la finalité de la mesure, à savoir la poursuite des investigations sur l'implication de M. [X], utilisateur du véhicule, personne active dans le milieu du trafic de stupéfiants et fréquentant d'autres personnes actives dans ce milieu.

47. En statuant ainsi, alors que la seule référence aux nécessités de l'enquête, au surplus abstraite, n'est pas de nature à préciser la finalité de la mesure, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

48. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

Portée et conséquences de la cassation

49. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant rejeté la requête en annulation en ce qu'elle visait, en premier lieu, la consultation du fichier DPAE hors du cadre d'une enquête portant sur des faits de travail illégal (D 5 et D 12), en deuxième lieu, l'exploitation de données issues de la poursuite à l'étranger de la mesure de géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] (D 176), en troisième lieu, la mise en place en urgence par les enquêteurs d'une mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] (D 20) et l'autorisation de cette mesure par le procureur de la République (D 113). Les autres dispositions seront donc maintenues.

SDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 21 avril 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la requête en annulation en ce qu'elle visait, en premier lieu, la consultation du fichier DPAE hors du cadre d'une enquête portant sur des faits de travail illégal, en deuxième lieu, l'exploitation de données issues de la poursuite à l'étranger de la mesure de géolocalisation en temps réel de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01], en troisième lieu, la mise en place en urgence par les enquêteurs d'une mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] et l'autorisation de cette mesure par le procureur de la République, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.
  • Article du code de procedure penale.
  • Article , alineas 1er et dernier, du code de procedure penale.
  • Article , alinea 5, du code de procedure penale.

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