En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 25-85.729 F-D
N° 01484
RB5
12 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [V] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 29 avril 2025, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de contact, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [V] [Q], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [V] [Q] et trois autres prévenus, interpellés alors qu'ils tentaient de charger un coffre-fort dans un ascenseur, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef précité.
3. Les juges du premier degré ont fait droit aux exceptions de nullité présentées et relaxé les prévenus.
4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux d'interpellation et de placement en garde à vue, ainsi que de tous les actes, pièces, mentions dont ils sont les supports nécessaires, et est entré en voie de condamnation pénale à l'encontre de M. [Q] en renvoyant l'action civile à une date ultérieure, alors :
« 1°/ que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [V] [Q] a été interpellé le 30 décembre à 0h 15, mais qu'il n'a été présenté à l'officier de police judiciaire et n'a reçu notification de ses droits qu'à 1h10 ; elle a cependant refusé de faire droit aux demandes de nullité au motif inopérant qu'il a fallu sécuriser les lieux, déplacer le coffre et acheminer les quatre individus interpellés au commissariat, ce qui nécessitait deux véhicules, aucune de ces circonstances, étant observé qu'un officier de police judiciaire se trouvait sur place comme le faisait valoir M. [Q], n'est susceptible de caractériser une circonstance insurmontable de nature à justifier le retard dans la présentation de la personne retenue sous la contrainte à un officier de police judiciaire et la notification des droits, en sorte que la cour d'appel a violé les articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale, et préliminaire et 593 du même code ;
2°/ que le procureur de la République doit être informé dès le début de la mesure de privation de liberté ; en l'espèce, M. [Q] a été privé de liberté à 0h15 et l'information n'a été donnée à ce magistrat qu'à 1h15, sans qu'aucune circonstance insurmontable permette de justifier de la tardiveté de l'avis dont s'agit par rapport au moment où M. [Q] a été retenu sous la contrainte ; en refusant de constater la nullité de la mesure la cour d'appel a encore violé les textes susvisés. »
FMotivation
Réponse de la Cour
7. Pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue de M. [Q] et la notification de ses droits sont intervenus tardivement, l'arrêt attaqué énonce que M. [Q] et les trois autres prévenus ont été interpellés à 0 heure 15, qu'à leur arrivée dans les locaux de police, ils ont été présentés à 0 heure 50 à un officier de police judiciaire qui les a placés en garde à vue et leur a notifié leurs droits à compter de 0 heure 55, M. [Q] s'étant vu notifier ses droits en dernier, à 1 heure 10, et que le procureur de la République a été informé à 1 heure 15.
8. Les juges relèvent, d'une part, que les circonstances de l'interpellation ont nécessité de sécuriser les lieux et d'enlever le coffre-fort bloquant l'ascenseur de l'immeuble, d'autre part, que le nombre des personnes interpellées ne permettait pas de les ramener au commissariat sans faire appel à un véhicule de police et sans délai, la durée du trajet retour étant estimée à dix minutes, outre le temps incompressible de conduite devant l'officier de police judiciaire.
9. En prononçant ainsi, par des motifs caractérisant l'existence d'une circonstance insurmontable ayant retardé la présentation de la personne interpellée à l'officier de police judiciaire de permanence qui, sans délai, lui a notifié ses droits et a avisé le procureur de la République, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées.
10. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
GMoyens
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de comparution immédiate ainsi que des pièces subséquentes et est entré en voie de condamnation pénale à l'encontre de M. [Q] en renvoyant l'action civile à une date ultérieure, alors « qu'en cas de comparution immédiate, l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assisté par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier ; la personne déférée, qui n'est pas assistée, doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et être mise en mesure de consulter son dossier de façon effective ; en l'espèce, M. [Q] a fait valoir qu'il n'a disposé que de cinq minutes lors de sa présentation au procureur de la République, ce qui ne lui a pas permis de consulter effectivement le dossier comme il devait pouvoir le faire ; en se bornant à indiquer que le procès-verbal mentionne qu'il a bien été informé de ce droit, et qu'il n'a fait aucune déclaration, la cour d'appel n'a pas justifié de ce que le dossier de la procédure a été mis à la disposition de M. [Q], afin de lui permettre d'exercer effectivement le droit qui lui a été notifié, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. »
HMotivation
Réponse de la Cour
12. Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, pris de ce que M. [Q] n'a pu effectivement consulter le dossier, l'arrêt énonce que le prévenu, en l'absence de son avocat, a été informé par le procureur de la République de son droit de consulter lui-même la procédure, qu'il n'a pas fait de déclarations et notamment pas de demande de consultation du dossier, et qu'il n'a subi aucune atteinte à ses intérêts.
13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les textes visés au moyen.
14. En effet, il appartient à l'avocat de la personne déférée ou à celle-ci, lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat, de demander à consulter le dossier.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
IDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.