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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, n° 25-86.624

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01481

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 25-86.624 F-D

N° 01481

RB5

12 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2025, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'inéligibilité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [M] [I], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal correctionnel a relaxé M. [M] [I] des chefs de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et de consultation d'un service en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineur, l'a déclaré coupable d'agressions sexuelles aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises avec abus de l'autorité conférée par la fonction de prêtre, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer des fonctions ecclésiastiques et toute activité impliquant un contact avec les mineurs, cinq ans d'inéligibilité et a statué sur l'action civile.

3. Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales du jugement et le ministère public a formé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième à sixième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité des rapports techniques et déclaré M. [I] coupable d'agression sexuelle, alors « que le rapport du conseiller prescrit par l'article du code de procédure pénale est une formalité substantielle qui doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des notes d'audience que la formalité du rapport a été effectuée postérieurement au débat sur les nullités ; qu'en l'état de ces mentions, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure pénale. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'arrêt attaqué que lors de l'audience, le président a d'abord fait un rapport sur la procédure ayant abouti au jugement déféré, puis que l'avocat du prévenu a été entendu sur les nullités soulevées, puis le ministère public et à nouveau l'avocat du prévenu, que la cour a joint l'incident au fond et que le président a été entendu en son rapport sur les faits et la personnalité.

7. En procédant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes invoqués par le moyen pour les motifs qui suivent.

8. En cas de jonction d'une exception ou d'un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l'incident ou l'exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l'incident ou l'exception que sur le fond.

9. En conséquence, satisfait aux exigences de l'article du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l'incident ou l'exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond.

10. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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