CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, n° 25-87.615

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01488

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 17 octobre 2025, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Casse et annule, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale et l'arrêt du 18 octobre 2025 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 25-87.615 F-D

D 25-87.618

N° 01488

RB5

12 NOVEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026

Mme [R] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 17 octobre 2025, qui, pour empoisonnement aggravé, l'a condamnée à treize ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de chasse, cinq ans d'inéligibilité, une interdiction professionnelle définitive, l'interdiction de percevoir une pension de réversion et une confiscation, contre l'arrêt du même jour par lequel a été prononcé le retrait de l'autorité parentale, ainsi que contre l'arrêt du 18 octobre 2025 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les procédures sont jointes en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [R] [G], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 6 juillet 2023, Mme [R] [G] a été renvoyée devant la cour d'assises du chef d'empoisonnement par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité au préjudice de M. [O] [J].

3. Par arrêt du 20 septembre 2023, ladite cour d'assises l'a déclarée coupable et l'a condamnée à treize ans de réclusion criminelle, un an d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction définitive d'exercer la profession d'infirmière, et une confiscation. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. L'accusée a relevé appel de ces arrêts, et le ministère public a formé appel incident.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique les arrêts attaqués en ce qu'ils ont déclaré Mme [G] coupable d'avoir volontairement attenté à la vie de M. [J], son conjoint, par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort, prononcé sur les peines et statué sur les intérêts civils et sur le retrait de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [F] [J], alors « que lors des débats, le président de la cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en donnant actes des propos « Mme [G] aime bien le peptide C », « Elle sait ce qu'il s'est passé », « elle sait ce qu'elle a fait », « Vous êtes la seule à savoir ce que vous avez fait », « On ne savait pas si les pharmacies avaient été fouillées » et « Hier je me posais la question de savoir si la défense ne voulait pas dynamiter le procès, aujourd'hui j'en ai la certitude », tenus par le président de la cour d'assises (procès-verbal des débats, p. 26), cependant que ces déclarations constituaient des manifestations d'opinion préétablie sur la culpabilité de l'accusée, la cour d'assises statuant en appel a méconnu les articles , § , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et du code de procédure pénale. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

6. Il résulte de ce texte que, lors des débats devant la cour d'assises, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.

7. Le procès-verbal des débats mentionne qu'à la demande de l'avocat de la défense, la cour a donné acte de ce que le président avait tenu à l'égard de l'accusée les propos suivants : « Mme [G] aime le peptide c ».

8. En formulant de tels propos, affirmant l'attrait de l'accusée pour une molécule directement liée à la substance qui aurait été administrée lors des faits d'empoisonnement reprochés, le président de la cour d'assises a manifesté son opinion sur la culpabilité de l'accusée et, ainsi, méconnu le texte susvisé.

9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 17 octobre 2025, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale et l'arrêt du 18 octobre 2025 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Vienne à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Vienne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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