En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 novembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 25-88.155 F-D
N° 01489
RB5
12 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [R] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 6 novembre 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, a prononcé sur le retrait de l'autorité parentale et les intérêts civils.
Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [R] [B], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [R] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées sur sa concubine et deux de ses enfants.
3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable, condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils et le retrait de l'autorité parentale.
4. M. [B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les moyens du mémoire personnel
DMotivation
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Mais sur le moyen du mémoire ampliatif
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire ainsi que sur les modalités de cette peine, alors :
« 1°/ qu'en vertu des articles , du code pénal et du code de procédure pénale, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25 ; que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article , I, 2°, du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement ayant condamné [R] [B] à un emprisonnement délictuel de 12 mois, dont 6 mois ferme, mais sans ordonner dans le dispositif l'aménagement de la partie ferme et sa convocation devant le juge de l'application des peines, la cour d'appel a violé les articles , du code pénal et du code de procédure pénale ;
2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas sans contradiction confirmer dans le dispositif le jugement qui avait condamné [R] [B] à un emprisonnement délictuel de 12 mois, dont 6 mois ferme sans aménagement d'une part et ordonner dans les motifs que [R] [B] sera convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin que puisse être prononcée une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement extérieur, d'autre part ; que cette contradiction prive la décision de base légale et viole les articles à du code de procédure pénale. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code pénal, et du code de procédure pénale :
7. Il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l'aménagement de la totalité de la peine.
8. Selon le troisième, la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à un mois et inférieure ou égale à six mois doit, soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit, si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine de six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé.
9. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Après avoir condamné M. [B] à la peine d'un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce dans ses motifs que la cour ne dispose pas des informations lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée et qu'il convient d'ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines, afin que puisse être prononcée une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l'extérieur.
11. Cependant, le dispositif de la décision n'ordonne ni l'aménagement de la peine, ni la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines. Les juges confirment les modalités d'application de la peine d'emprisonnement, alors que le premier juge n'avait pas ordonné l'aménagement de cette peine.
12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
13. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 novembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles et du code penal, et du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.