En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 novembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° V 25-88.300 F-D
N° 01490
RB5
12 NOVEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [O] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 novembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de Mme [O] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Mme [O] [X] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
3. Le 8 janvier 2025, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer.
4. Mme [X] a relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel régularisé le 17 janvier 2025 par Mme [F], avocate, alors « que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours ; qu'en l'espèce, Me [I], avocat au barreau de [Localité 1], qui a été désigné par la partie civile pour le représenter dans la procédure d'instruction, s'est fait valablement substituer par une consoeur, Me [F], avocat au barreau de [Localité 2], pour appel de l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction du tribunal judicaire de la Rochelle ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, que l'avocat substituant devait être désigné par la partie civile pour le représenter et qu'il devait produire un pouvoir spécial, la chambre de l'instruction a subordonné la validité de la déclaration d'appel à des conditions non prévues par la loi, en méconnaissance du sens et de la portée des articles et du code de procédure pénale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de procédure pénale :
6. Il résulte de ces textes que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n'étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours.
7. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par Mme [F], avocate substituant M. [I], avocat de Mme [X], sans avoir été préalablement désignée par la personne mise en examen ni être munie d'un pouvoir spécial.
8. En prononçant ainsi, alors que l'avocat substitué, pour le compte duquel la déclaration d'appel a été faite, était l'avocat désigné par la partie civile, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
9. La cassation est par conséquent encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 novembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.