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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-10.263

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K3, 3 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90977

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 26-10.263

Demandeur : la société nationale industrielle et minière

Défendeur : M. [D]

Requête n° : 617/26

Ordonnance n° : 90977 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Z] [D], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société nationale industrielle et minière, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 juillet 2026 par laquelle M. [Z] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 janvier 2026 par la société nationale industrielle et minière à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 26-10.263 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'inexécution de l'intégralité condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation qui fait état d'un solde restant dû de 343 871,01 euros.

Cependant, la partie demanderesse au pourvoi justifie d'une exécution substantielle de l'arrêt attaqué, alors que le solde qui est réclamé apparaît pour l'essentiel se rapporter aux intérêts et frais afférents qui font l'objet actuellement d'une contestation devant le juge de l'exécution.

En l'état de cette exécution substantielle, il n'y pas lieu de faire droit à la requête.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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