En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 26-10.327
Demandeur : la société Automobile insulaire de récupération et autres
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 618/26
Ordonnance n° : 90978 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [Q] [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Automobile insulaire de récupération, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
la société Etude Balincourt, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [H] [D] épouse [V], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 juillet 2026 par laquelle M. [Q] [V] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 janvier 2026 par la société Automobile insulaire de récupération, la société Etude Balincourt, Mme [H] [D] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2025 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 26-10.327 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Cette dernière fait part d'une impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre liée à la procédure collective dont elle fait l'objet.
Cependant, l'ouverture d'une procédure collective, pour interdire le paiement des sommes dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture, ne saurait faire obstacle aux obligations de faire, notamment, de libération des lieux incombant à la partie demanderesse au pourvoi, dont il n'est pas justifié qu'il y ait été déféré.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.