En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 26-10.429
Demandeur : Mme [P]
Défendeur : URSSAF Paca (DRRTI)
Requête n° : 620/26
Ordonnance n° : 90980 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
URSSAF Paca (DRRTI), ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [P] épouse [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 juillet 2026 par laquelle URSSAF Paca (DRRTI) demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 janvier 2026 par Mme [F] [P] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 26-10.429 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi et son conjoint disposent en dernier lieu d'un revenu imposable de 18 318 euros.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.