En bref
- Décision
En conséquence :
La partie demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : M 26-10.786
Demandeur : M. [H]
Défendeur : Mutualité sociale agricole Poitou
Requête n° : 528/26
Ordonnance n° : 90957 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
Mutualité sociale agricole Poitou, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [H], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 juin 2026 par laquelle Mutualité sociale agricole Poitou demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 26-10.786 formé le 20 janvier 2026 par M. [V] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des
débats ;
Dès lors la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La partie demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors la requête doit être accueillie.
L'affaire enrôlée sous le numéro M 26-10.786 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.