Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-10.800

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 18 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90946

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro B 26-10.800 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : B 26-10.800

Demandeur : la société Brebieres promotion

Défendeur : M. [S]

Requête n° : 310/26

Ordonnance n° : 90946 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [X] [S], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Brebieres promotion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 avril 2026 par laquelle M. [X] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 26-10.800 formé le 20 janvier 2026 par la société Brebieres promotion à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des

débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La partie demanderesse au pourvoi s'oppose à la requête au regard de la compensation opérée entre les créances mutuelles de la société Brebières Promotion et de M. [S]. Elle précise qu'au titre de la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Brebières Promotion est tenue d'une obligation de verser à M. [S] la somme totale de 192 922,42 euros en principal et qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une créance certaine, liquide et exigible à compter du 18 septembre 2025. Elle soutient que M. [S] est encore tenu d'une dette de 892 336,63 euros au titre de la sentence arbitrale du 15 novembre 2013 dans le périmètre de laquelle la société Brebières Promotion est entrée par la volonté des parties et que cette sentence est définitive, et a reçu force exécutoire par le jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 septembre 2025.

Cependant s'il est certain que la société Brebières Promotion se trouve concernée par cette sentence arbitrale, en tant qu'il a été décidé d'une expertise pour déterminer le transfert de marge d'EDIFICES DE France à BREBIERES PROMOTION sur une opération immobilière à [Localité 2] selon les termes repris par l'assignation devant le juge de exécution par cette dernière, il n'en demeure pas moins que cette même sentence ne consacre pas de créance certaine, liquide et exigible à l'égard de cette même société, laquelle n'apparaît pas figurer parmi les créanciers figurant sur le commandement aux fins de saisie vente signifiée le 23 janvier 2026 sur le fondement de cette sentence arbitrale et de l'ordonnance d'exequatur du 12 septembre 2025, en sorte que l'exception de compensation qui est opposée ne saurait en l'état de ces éléments être accueillie.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro B 26-10.800 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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