Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-12.454

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 18 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90945

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 26-12.454 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 26-12.454

Demandeur : la société Centaurus hospitality management et autre

Défendeur : la société JC

Requête n° : 306/26

Ordonnance n° : 90945 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société JC, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Centaurus hospitality management, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,

la société Olympe FR 4, ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 avril 2026 par laquelle la société JC demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 26-12.454 formé le 18 février 2026 par la société Centaurus hospitality management, la société Olympe FR 4 à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des

débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les sociétés demanderesses font état d'un appel de la décision du juge de l'exécution ayant cantonné le commandement leur ayant été signifié, d'une exécution substantielle de l'arrêt attaqué ainsi que de l'existence de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution de la décision attaquée.

Cependant, il résulte des pièces produites que l'arrêt attaqué n'a pas été intégralement exécuté et il ne saurait, au regard des versements effectués, être fait état d'une exécution substantielle de cette décision.

Par ailleurs, s'il est certain que la situation de la société OLYMPE FR 4 apparaît très obérée, il n'en demeure pas moins que tel n'est pas le cas de la société Centaurus hospitality management, qui nonobstant les évolutions constatées, reste largement bénéficiaire avec un chiffre d'affaire conséquent, en sorte qu'il ne saurait fait état au titre de cette dernière société, tenue solidairement au paiement des causes de l'arrêt attaqué, de circonstances manifestement excessives.

Dès lors la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 26-12.454 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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