En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 26-12.888 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : W 26-12.888
Demandeur : Mme [N]
Défendeur : la société Location Automobiles et matériel et autre
Requête n° : 613/26
Ordonnance n° : 90975 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Location Automobiles et matériel, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
la société Citycare, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 juillet 2026 par laquelle la société Location Automobiles et matériel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 26-12.888 formé le 9 mars 2026 par Mme [H] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des
débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi et de l'obligation de restitution à laquelle est tenue cette dernière, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
En ce qui concerne la restitution du matériel objet du contrat litigieux, il convient de relever que s'il est allégué par la partie demanderesse au pourvoi qu'il y a été procédé, il reste que les pièces produites à l'appui, datant de 2020, ne sont pas de nature à en justifier et alors même que tant le jugement entrepris que l'arrêt attaqué, postérieurs à cette date, ont relevé qu'il n'y avait pas été procédé.
En ce qui concerne les condamnations prononcées à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, cette dernière ne justifie que du règlement du principal alors que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts à compter du 6 décembre 2019, avec anatocisme à compter du 13 octobre 2022.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro W 26-12.888 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.