RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-12.888

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 8 janvier 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR90975

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 26-12.888 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 26-12.888

Demandeur : Mme [N]

Défendeur : la société Location Automobiles et matériel et autre

Requête n° : 613/26

Ordonnance n° : 90975 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Location Automobiles et matériel, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [H] [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

la société Citycare, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 juillet 2026 par laquelle la société Location Automobiles et matériel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 26-12.888 formé le 9 mars 2026 par Mme [H] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des

débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi et de l'obligation de restitution à laquelle est tenue cette dernière, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

En ce qui concerne la restitution du matériel objet du contrat litigieux, il convient de relever que s'il est allégué par la partie demanderesse au pourvoi qu'il y a été procédé, il reste que les pièces produites à l'appui, datant de 2020, ne sont pas de nature à en justifier et alors même que tant le jugement entrepris que l'arrêt attaqué, postérieurs à cette date, ont relevé qu'il n'y avait pas été procédé.

En ce qui concerne les condamnations prononcées à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, cette dernière ne justifie que du règlement du principal alors que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts à compter du 6 décembre 2019, avec anatocisme à compter du 13 octobre 2022.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 26-12.888 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.