Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-13.470

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 4 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR90965

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Lidl s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 26-13.470.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : D 26-13.470

Demandeur : la société Quadra France

Défendeur : la société Lidl

Requête n° : 549/26

Ordonnance : 90965 du 12 novembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Lidl, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Quadra France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 juin 2026 par laquelle la société Lidl demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 26-13.470 formé le 23 mars 2026 par la société Quadra France à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2026 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 09 juillet 2026, la société Lidl s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Lidl s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 26-13.470.

Fait à Paris, le 12 novembre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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