En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: Q 26-13.503
Demandeur(s)
: la société MMA IARD et autres
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1]
Défendeur(s)
: la société Cheutin transports logistique (CTL)
et autres
Avocat(s)
: la SCP [A] et Hourdeaux,
la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50920
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3],
2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ la société TooAndré, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 4], représentée par
la société [P] et par M. [N] [J], en qualité de mandataires liquidateurs,
4°/ la société [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur, désigné à ces fonctions aux termes d'un jugement
du tribunal de commerce de Grenoble rendu le 28 juillet 2020,
5°/ M. [N] [J], domicilié [Adresse 6],
en qualité de mandataire liquidateur, désigné à ces fonctions aux termes
d'un jugement du tribunal de commerce de Grenoble rendu le 28 juillet 2020,
6°/ la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 7],
en qualité d'administrateur judiciaire de la société TooAndré, prise en
la personne de Mme [D] [G] et désignée à ces fonctions
aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de Grenoble rendu
le 28 juillet 2020,
7°/ la société AJP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 8], anciennement domiciliée
[Adresse 9] à [Localité 4], en qualité d'administrateur judiciaire
de la société TooAndré, prise en la personne de Mme [E] [U] et désignée à ces fonctions aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de Grenoble rendu le 28 juillet 2020,
ont formé un pourvoi le 23 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les
opposant :
1°/ à la société Cheutin transports logistique (CTL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ à la société [H] [M], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
3°/ à la société [H] [M] établissement secondaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],
4°/ à la société Dachser France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.