DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-13.989

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 18 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50931

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation30 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[F]

Pourvoi n°

: T 26-13.989

Demandeur(s)

: M. [X]

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)

: la société Capricci production et autres

Ordonnance

: 50931

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1] (Espagne), a formé un pourvoi le 3 avril 2026 contre l'arrêt rendu

le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Capricci production, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 2]

et anciennement [Adresse 3],

2°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société MJ synergie, mandataires judiciaires, société d'exercice

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 1], prise dans la procédure en son établissement

sis [Adresse 6] et représentée par

M. [V] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Capricci production.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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