En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[A]
Pourvoi n°
: V 26-14.060
Demandeur(s)
: Mme [N] et autre
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: l'association UDAF de la Charente et autres
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance
: 50921
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [K] [N], épouse [E],
2°/ M. [Y] [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 7 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025
par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association UDAF de la Charente, domiciliée [Adresse 2], désignée comme administrateur ad hoc des enfants [D], [L] et [F] [E],
2°/ à la direction solidarité Charente, aide sociale à l'enfance (ASE),
dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 4],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.