En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: H 26-14.094
Demandeur(s)
: la société Courte échelle
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société Saberan-Chailles et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50923
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Courte échelle, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 3 février 2026 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Saberan-Chailles, société civile immobilière, dont le siège
est [Adresse 2],
2°/ à la société A Baptiste, société d'exploitation de l'entreprise Baptiste, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1],
pris en la personne de son syndic, la société Citya, dont le siège est
[Adresse 5],
4°/ à la société Monceau générale assurances (MGA), société anonyme
à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à la société [E], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.