DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-14.094

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 3 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50923

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[F]

Pourvoi n°

: H 26-14.094

Demandeur(s)

: la société Courte échelle

Avocat(s)

: la SCP Spinosi

Défendeur(s)

: la société Saberan-Chailles et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SCP Célice, Texidor, Périer,

la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance

: 50923

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Courte échelle, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 3 février 2026 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Saberan-Chailles, société civile immobilière, dont le siège

est [Adresse 2],

2°/ à la société A Baptiste, société d'exploitation de l'entreprise Baptiste, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est

[Adresse 3],

3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 1],

pris en la personne de son syndic, la société Citya, dont le siège est

[Adresse 5],

4°/ à la société Monceau générale assurances (MGA), société anonyme

à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société [E], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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