En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: G 26-14.095
Demandeur(s)
: la société Imex Pharma et autres
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la Direction nationale d'enquête fiscales
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 50975
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Imex Pharma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 1] (Maurice),
2°/ la société Imex Generics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Maurice),
3°/ la société Paxis conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 8 avril 2026 contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige les opposant à la Direction nationale d'enquête fiscales, dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques, demeurant [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.