DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-14.095

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A7, 24 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50975

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: G 26-14.095

Demandeur(s)

: la société Imex Pharma et autres

Avocat(s)

: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)

: la Direction nationale d'enquête fiscales

Avocat(s)

: la SELAS Froger & Zajdela

Ordonnance

: 50975

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Imex Pharma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] [Localité 1] (Maurice),

2°/ la société Imex Generics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Maurice),

3°/ la société Paxis conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 8 avril 2026 contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige les opposant à la Direction nationale d'enquête fiscales, dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques, demeurant [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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