En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: N 26-14.168
Demandeur(s)
: M. [B] [E]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Xl Insurance Compagny SE et autres
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50924
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [F], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 10 avril 2026 contre l'ordonnance rendue
le 11 février 2026 par le premier président de la cour d'appel
de [Localité 1] (service général des expertises et de l'aide juridictionnelle), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Xl Insurance Compagny SE, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande),
2°/ à la société Générale de valorisation (GEVAL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Dana power transmission France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 2], anciennement [X],
4°/ au Syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-Est du Morbihan (SYSEM), dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 3],
5°/ à la société Compagnie engrenages et réducteurs [I] [J] (ERCMD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 4],
6°/ au syndicat mixte Trivalis, dont le siège est [Adresse 7],
[Adresse 8],
7°/ à la société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société Vinci environnement.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.