En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: B 26-14.756
Demandeur(s)
: la société Vindemia distribution
Avocat(s)
: la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers [Localité 1] Rooz
Défendeur(s)
: M. [N]
Ordonnance
: 50932
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Vindemia distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre
sociale), dans le litige l'opposant à M. [I], [M], [T] [N], domicilié [Adresse 2] [Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.