En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: A 26-15.468
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence
[Adresse 1] sis [Adresse 2]
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la résidence
[Adresse 3]
Ordonnance
: 50929
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]
sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Ausset patrimoine, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 21 mai 2026 contre l'arrêt rendu
le 6 mars 2026 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale),
dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence
[Adresse 3], représenté par son syndic en exercice,
la société Patrimoine et habitat, dont le siège est [Adresse 6],
[Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.