En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: C 26-15.470
Demandeur(s)
: la société Sodimas
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: le fonds commun de titrisation Smart Tréso
et autres
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman,
la SCP [R],
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50989
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sodimas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8),
dans le litige l'opposant :
1°/ au fonds commun de titrisation Smart Tréso, représentée par sa société de gestion la société Eurotitrisation, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à M. [N], [H] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS L2V ascenseurs,
3°/ à Mme [I] [P] dit [Z], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 5] [Localité 2], prise en la personne de M. [B] [V], en qualité de mandataire ad hoc
de la SAS L2V ascenseurs,
5°/ à la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 6],
6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.