En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : W 26-15.602
Demandeur : la société Petit hôtel confidentiel
Défendeur : la société Axa France Iard
Requête n° : 544/26
Ordonnance n° : 90962 du 12 novembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Axa France Iard, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Petit hôtel confidentiel, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 24 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 juin 2026 par laquelle la société Axa France Iard demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 mai 2026 par la société Petit hôtel confidentiel à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 26-15.602 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution progressive, dans les limites des facultés financières du demandeur au pourvoi.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Guerric Hénon
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.