En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: A 26-15.698
Demandeur(s)
: la société Alt'o Fuites
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: M. [H]
Ordonnance
: 50938
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Alt'o Fuites, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 27 mai 2026 contre le jugement rendu le 20 mars 2026 par le tribunal
de proximité de [Localité 1], dans le litige l'opposant à M. [J] [H],
domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.