En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: W 26-15.717
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SAS [Z] [C]
Défendeur(s)
: le président du conseil régional des notaires
de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Ordonnance
: 50940
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [D], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 27 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2026
par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction d'appel),
dans le litige l'opposant au président du conseil régional des notaires
de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 2], 13100 Aix-en-Provence.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.