DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-15.839

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1er avril 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50961

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation40 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Z]

Pourvoi n°

: D 26-15.839

Demandeur(s)

: Mme [R], veuve [L] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

(ONIAM) et autre

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance

: 50961

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [A], [K], [O] [R], veuve [L], domiciliée

[Adresse 1], en son nom et en qualité d'ayant droit de [N], [C] [L], décédé,

2°/ M. [Y], [N], [M] [L], domicilié [Adresse 2],

[Localité 1], en son nom et en qualité d'ayant droit de [N],

[C] [L], décédé,

3°/ Mme [B], [W], [D] [L], épouse [F],

domiciliée [Adresse 3], en son nom

et en qualité d'ayant droit de [N], [C] [L], décédé,

4°/ Mme [P], [T], [Q] [L], domiciliée [Adresse 4],

[Localité 2],

5°/ Mme [E], [I], [Q] [F], domiciliée [Adresse 3],

6°/ Mme [S], [U], [J] [F], domiciliée [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 1er juin 2026 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2026

par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est

[Adresse 5],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme,

dont le siège est [Adresse 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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