En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: D 26-15.839
Demandeur(s)
: Mme [R], veuve [L] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
(ONIAM) et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 50961
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [A], [K], [O] [R], veuve [L], domiciliée
[Adresse 1], en son nom et en qualité d'ayant droit de [N], [C] [L], décédé,
2°/ M. [Y], [N], [M] [L], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1], en son nom et en qualité d'ayant droit de [N],
[C] [L], décédé,
3°/ Mme [B], [W], [D] [L], épouse [F],
domiciliée [Adresse 3], en son nom
et en qualité d'ayant droit de [N], [C] [L], décédé,
4°/ Mme [P], [T], [Q] [L], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 2],
5°/ Mme [E], [I], [Q] [F], domiciliée [Adresse 3],
6°/ Mme [S], [U], [J] [F], domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 1er juin 2026 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2026
par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est
[Adresse 5],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme,
dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.