En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: U 26-15.853
Demandeur(s)
: M. [S] et autre
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Défendeur(s)
: la société RDI
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 50942
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [S], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société JSM, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 1er juin 2026 contre l'arrêt rendu le 19 février 2026
par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société RDI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.