En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Q]
Pourvoi n°
: C 26-15.953
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval
et autre
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50966
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [P], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 3 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2026 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse de Crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ au Trésor public, pris en la personne du comptable du service des impôts des particuliers de la [Localité 2], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.