En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: Q 26-15.987
Demandeur(s)
: la SARL Transport [Y]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la SARL Transport Laperrière-Groupe Mazet
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance
: 50967
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SARL Transport [Y], société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1] [Localité 1], anciennement domiciliée [Adresse 2],
94500 Champigny-sur-Marne, a formé un pourvoi le 4 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la SARL Transport Laperrière-Groupe Mazet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.