En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: S 26-16.012
Demandeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société EOS France et autre
Ordonnance
: 50969
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 5 juin 2026 contre les arrêts rendus les 17 mars 2026 et 19 mai 2026 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B),
dans le litige l'opposant :
1°/ à la société EOS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 3],
2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.