DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-16.012

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 17 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50969

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[K]

Pourvoi n°

: S 26-16.012

Demandeur(s)

: M. [O]

Avocat(s)

: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)

: la société EOS France et autre

Ordonnance

: 50969

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1],

a formé un pourvoi le 5 juin 2026 contre les arrêts rendus les 17 mars 2026 et 19 mai 2026 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B),

dans le litige l'opposant :

1°/ à la société EOS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 3],

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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