En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: G 26-16.027
Demandeur(s)
: M. [V] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la SCI 55
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Ordonnance
: 50970
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Haussmann notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ la société MMA IARD assurance mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 5 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2026
par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à la SCI [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.