DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-16.068

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 16 avril 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50947

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[H]

Pourvoi n°

: C 26-16.068

Demandeur(s)

: la société Chez [U]

Avocat(s)

: la SCP Gouz-Fitoussi

Défendeur(s)

: la société Apollotrade international

et autres

Ordonnance

: 50947

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Chez [U], société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8),

dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Apollotrade international, société à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la SCI [U], société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 4],

4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est

[Adresse 5], prise en

la personne de M. [C] [F], en qualité de liquidateur de

la SARL Chez [U],

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 6],

[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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