En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: C 26-16.068
Demandeur(s)
: la société Chez [U]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la société Apollotrade international
et autres
Ordonnance
: 50947
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Chez [U], société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8),
dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Apollotrade international, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la SCI [U], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4],
4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 5], prise en
la personne de M. [C] [F], en qualité de liquidateur de
la SARL Chez [U],
5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 6],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 novembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.