DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 novembre 2026, n° 26-16.079

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8 avril 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50949

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[X]

Pourvoi n°

: Q 26-16.079

Demandeur(s)

: M. [P]

Avocat(s)

: Me Isabelle Galy

Défendeur(s)

: la société Délice et création et autre

Avocat(s)

: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance

: 50949

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juin 2026 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Délice et création, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Délice et création.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 novembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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